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460 495 résultats pour « article 7, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242bcd58014677413283

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

chantiers, lorsque son activité tient à titre principal dans la direction administrative et commerciale d'un établissement de 150 employés, ne permet pas qu'il soit soumis à un taux de cotisation de 7,

Source officielle

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CC

civ2

613723b9cd5801467740d5ca

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

6, 7 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, le simple visa de quelques attestations, la référence à de nombreuses attestations suivie de points de suspension ne permet pas de vérifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ressort de cette disposition que, contrairement au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription est fixé à la date de la découverte du

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de départ de la prescription pour les autres faits reprochés au prévenu à la date du 6 avril 1995, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 432-14 du Code pénal et 7 et 8 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200274

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

, 2°/ à Mme, [S], [H], domiciliée, [Adresse 3], 3°/ à M., [K], [W], domicilié, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741434d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Z... sous contrat à durée déterminée pour une période de six mois à compter du 7 juin 1999 jusqu'au 7 décembre 1999 ; que ce contrat fait l'objet d'un avenant de renouvellement pour la période du 8

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaf4

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Christian Y..., demeurant Ribert Sud, Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418556

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

1995, dont la validité n'a jamais été contestée, " les demandes de prestations ne sont plus acceptées par l'organisme gestionnaire passé un délai de deux ans après l'ouverture des droits " ; que le point

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

1 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1, nous observons une parfaite complémentarité entre les offres déposées par les entreprises DEHE TP, SADE,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 2 septembre 2022, reçue le 7 septembre suivant, la société Sofiter a vainement mis en demeure la société Emaland d'avoir à lui payer la somme de 103.309,80 euros, correspondant aux réparations

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f493

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure

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CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les sociétés Yamaha et MBK n'avaient pas dérogé aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre

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CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[X] avait bien été affecté au marché transféré dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la convention collective, en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

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