Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

[F] est mal fondé, en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté à solliciter le paiement de jours de congés acquis au sein de ses employeurs précédents, En conséquence

[Q] forme au visa des articles L. 932-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi du 8 août 1994, outre divers constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, les demandes

Selon l'article 7 de la convention collective des salariés du particulier employeur, le contrat de travail doit être établi par écrit.

Ce dernier transfert a pris effet le 1er octobre 2022 en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 11-7 de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique

principe que l’employeur a l'obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article

Elle applique la convention collective de la presse hebdomadaire régionale, ainsi que la convention collective des journalistes pour les salariés soumis au statut des journalistes. M.

Tous comportent en application des dispositions de l'article 3.2 de l'avenant n ° 2 du 24 mars 2002 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage attaché à la convention collective

Son contrat de travail a été repris par la société ELIOR en mars 2014, conformément à l'article 7 de la convention collective. Elle exerce les fonctions d'agent très qualifiée de service.

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) la société Elior services propreté et santé a, le 1er mai 2014, en application de l'article 7 2 II de la convention collective nationale des entreprises

Le contrat a été conclu en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté et prévoyait une reprise d'ancienneté au 4 février 2002.

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant

Les parties avaient certes convenu, aux termes d'un avenant souscrit le 9 juillet 2009 conformément à l'article 7 de la convention collective, de renouveler la période d'essai initialement stipulée.

applicable à l'entreprise ; les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale de la propreté ; le chantier sur lequel était affecté à temps plein le salarié a été repris

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, et ce avec reprise d'ancienneté au 13 juin 2011.

7-2 précité ; 2°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'article 7-2 de la convention collective nationale