[N] à payer à Mme [H] la somme de 2500 euros et à la société CGL la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

le prononcé d'amendes prévues par les articles L. 8115-1 et L. 8115-3 précités du même code. 7.Il résulte de ce qui précède que la société CGI France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société CGA, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas respecté l'article

SA CGL au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA CGL aux dépens.

CMA-CGM AGENCIES WOLDWIDE S.A. CMA - CGM C/ S.A.

G..., Président SNT CFE CGC a fait connaître à l'employeur le même jour la désignation de ces 7 salariés en tant que D. S.

Article 2 : La fédération CFDT banques et assurances versera à la CFE-CGC fédération de l'assurance une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France Télécom-Orange ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

A la suite de cette mise en demeure, la société CGI FINANCE lui rappelait ses obligations contractuelles et les dispositions de l'article 14 du contrat selon lesquelles il lui incombait de procéder aux

CGL), immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 303 236 186 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège représentée

CGD à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/98 Rôle N° RG 24/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYII Syndicat CFE CGC BTP C/ S.A

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNE-CGC

solde à la 24ème ; En tout état de cause, -condamner la CGA à lui verser somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMA-CGM, affréteur du navire Djakarta, a pris à bord, au port de Xiamen (Chine) des

Le 7 février 2003 la commission de contrôle des assurances a retiré l'agrément à CGA qui a été placée en liquidation judiciaire.

siège social est ... (9e), 4°/ Mme Christiane B..., veuve A..., 5°/ Mlle Véronique A..., demeurant toutes deux ..., 6°/ La Mutuelle des architectes français, dont le siège social est ... (9e), 7°

199 undecies B ne fait pas état d'un délai courant à compter du raccordement pas plus que l'article 95K de l'annexe II du CGI ne pose d'obligation de fonctionnement dans l'année de l'investissement, de