L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

700 du code de procédure civile.

873 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis et non contesté que la clause

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Déboute M.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condition de recevabilité de

700 du code de procédure civile pour la première instance, - rejeter la demande paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter Mme

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

700 du Code de procédure civile.

, sans s'expliquer sur chacune d'entre elles, a statué par voie d'affirmation pure et simple et privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais