Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES IARD S.A. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré l'emploi dans l'acte de donation-partage de l'expression "acte sous seing

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte

, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 du même Code ; et alors, selon le second moyen, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

727 de l'ancien code de procédure civile, le moyen de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour défaut de constitution de l'avocat, inscrit dans le ressort du tribunal, représentant

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 726 II du code général des impôts ; 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut davantage

1347 du code civil. » Réponse de la Cour 6.