700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen mentionné à la première

37 B, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense des Y...

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1, 722, 591 et 593 du Code

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 724 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire (en réalité le code de l'organisation judiciaire), ensemble l'article 728 du code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

L. 723-1 du code rural) ; que l'article L. 723-1 du code rural lui confie la charge du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection agricole dont elle

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.