doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[U] [C] [Y] au paiement d'une indemnité de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

peine au bulletin n 2 du casier judiciaire ; "alors que cette non-inscription emporte les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société [3]uf Couronné de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens.  

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

combinées de l'article 311-25 du code civil et du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. 5.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 101 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal

Y... de ce chef de demande, comme conséquence de la faute grave qui lu était imputée, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

de l'article 455 du code de procédure civile.