L. 143-4 du Code du travail; alors, ensuite, qu'en affirmant péremptoirement que M.

; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

du code de procédure civile.

[P] [G] au paiement d'une indemnité de 750€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes, -débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, -condamné la SAS [1] prise

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des

A... ne se fondait pas sur des éléments comptables précis ; qu'elle a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'ayant constaté

933 du code de procédure civile.

L 751-9 du CESEDA est fixé par les 11 cas de l'article l 751-10 du même code.

1315 du Code civil ; 2 / que l'enregistrement des "extras" sur une liste séparée constituait une pratique pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le motif invoqué était une baisse conjoncturelle importante du niveau d'activité dans la profession, et

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

[U] [C] [Y] au paiement d'une indemnité de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.