l'arrêt du 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 62, 76, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, 544 du Code civil, ensemble défaut de motifs,

ce fait déterminant ; que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'information que

2224 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. ».

assimilé à la communauté française au sens de l'article 21-24 du code civil. 3.

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.11-1, R.232, 2 , du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au surplus devant la cour : - débouter MM.

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.