Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles

en est une flagrante dénaturation ; … que suivant la logique, la convention porte ensuite sur le prix de cession (article 3) puis sur des conditions préalables à la vente, compte tenu de la situation

Aux termes de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter

avaient une cause économique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ en considérant que les ruptures conventionnelles liées à la clause de cession

d'édition conclus le 8 octobre 1987 entre, d'une part, ces coauteurs et, d'autre part, les sociétés EMI et Comotion SARL comportaient la mention selon laquelle " cette cession annule et remplace la cession

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 1977), que la société Mure, fournisseur de matériaux à l'entrepreneur Voiron, a signé avec lui, le 31 mars 1972, une convention

de matériel constituait une convention de successeur relevant de l'article 720 du code général des impôts, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, qui a été contestée

V... écrivait que les conventions de cessions de parts étaient devenues caduques.

cession.

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

Aux termes de l'article 6 de la même convention : « 1.

Elle soutient que : - les associés des sociétés relevant de l’article 8 étant imposés sur leurs résultats en fonction de la répartition des droits dans ces bénéfices, la distribution de ces bénéfices

X... sera reconnu coupable des faits de détention, offre ou cession ; " 1°) alors que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de

B... ont été autorisés à séquestrer la somme représentant le prix de la cession puis, les cédants les ayant assignés en paiement, ont reconventionnellement demandé l'annulation de la convention ; Sur

Aux termes de l'article 726, I, 2° du code général des impôts, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de

Il estime que les articles 7 et 8 de la convention, qui prévoient le partage du boni de liquidation en cas de dissolution de la société [O] ou le partage du produit de la cession en cas de vente des actions

qu'elle cause ; que la promesse de cession stipulait dans son article VIII que les salaires et les primes diverses resteraient stables et non révisables jusqu'à la cession ; que cette clause a été violée