Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en constatant que le juge du fond n'était pas saisi de la demande, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux éventuels dépens.

809 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, après avoir posé en principe qu'une mutation d'office peut être prononcée par l'autorité compétente sans formalités particulières ni publication

chacun ; "et aux motifs adoptés que le syndicat CFDT Interdo Doubs s'est constitué partie au civile au visa de l'article L. 2123-3 al. 2 du code du travail et a demandé condamnation de la prévenue à

[U] [R] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

23,24 et 25, des articles 1101 et suivants, 1194, 1231-6 et 544 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : - condamner la SCI ROME à lui payer la somme principale de 18.476,68

, conseillèr, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’URSSAF aux dépens.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

[Y] et Mme [F] in solidum aux dépens et à verser aux consorts [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

irréversible" ; qu'ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.