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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100351
25 mars 2009
25 mars 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité due à Monsieur X... par ses coindivisaires en application de l'article 815-13 du Code civil à la somme de 5 369
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44ba1
7 juin 1988
7 juin 1988
815-12 du Code civil ; Mais attendu que l'évaluation faite en vue du partage de la communauté de la valeur du droit d'exploitation de la ferme attribuée préférentiellement à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100080
23 janvier 2008
23 janvier 2008
815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a197
30 mai 2000
30 mai 2000
Jacques Y... : Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel (Versailles, 8 janvier 1998) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déclarant acquise la prescription fondé sur l'article 815-
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580930e2901d10fa5a072
7 octobre 2025
7 octobre 2025
815-5 du Code Civil, Il convient de relever que Monsieur [Z] sollicite l’autorisation de vendre seul l’immeuble commun sans indiquer pour quel montant.
Source officielleciv1
6137231ecd58014677405a8d
5 mai 1998
5 mai 1998
815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101289
7 novembre 2012
7 novembre 2012
- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4e3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la Sci [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 1353 du code civil, d'infirmer le tribunal en ce qu'il : - s'est
Source officielle3ème Chambre
68e4153c681ed727f2a4de96
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b92
18 octobre 2016
18 octobre 2016
- Au fond: Aux termes de l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c605
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[P] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil devant le tribunal judiciaire concernant la question de l'exercice du droit d'usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires.
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c4588d
18 février 1992
18 février 1992
Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la
Source officielleService des référés
69d7f6f6cdc6046d47aee293
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[C] occupe privativement le bien immobilier indivis depuis la séparation du couple ; Considérant qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cb8
25 juin 1996
25 juin 1996
les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101416
4 décembre 2013
4 décembre 2013
544 et 815 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que M.
Source officielle1re chambre de la famille
66921897f3a19d0db6b71241
12 juillet 2024
12 juillet 2024
arrêtée au 31/12/20019, en application de l'article 815-12 du Code civil, fixer comme telle cette indemnité et porter ce montant au passif de l'indivision comme créance à son profit dire que l'indivision
Source officiellePage 33 sur 1623