[X] [D] et Mme [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Coutances, sur le fondement principal de l'article 815 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation

[R] [B]: A/: - Sur l'indemnité d'occupation: En principe, par application des dispositions de l'article 815-9 du Code civil, M. 

815-13 du code civil). 33.

883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence

les articles 815-13, 815-17 et 2224 du code civil, Vu le jugement du 7 juin 2017, Vu le rapport déposé par M.

de l'indemnité prévue à l'article 815-13 du Code Civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

815-3 du code civ il ; l'article 815-3 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par un indivisaire seul ; la deuxième demande d'omission de statuer vise celle présentée en page 11 des conclusions

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Z] et M. et Mme [H] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [B] et [U] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [B] et

450 du code de procédure civile, signé par M.

Mme [D] [K] ne conteste pas qu'elle doit, en vertu de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation à son co-indivisaire fondée sur la valeur du bien indivis.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme T...

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 811-10 du code de l’éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l’article L. 811-5, est

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit qu'une indemnité est due par M.

815 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation, la cour d'appel retient que l'intéressée y est tenue en vertu de l'article 815-9 du code civil

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 mars 2021, M. et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et 545, 4676 et suivants, 815-9 du code civil , - DÉBOUTANT toutes conclusions