1382 du Code civil.

[F] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamnons [H] [Y] aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 815-8, 815-9, 815-10, 815-11, 815-13 du Code Civil, 839 du Code de Procédure Civile, Vu

Un tel constat interdit de leur faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement

928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la

724 al 1 du Code civil; qu'elle rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui n'est pas en lien avec l'exploitation

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

815-8 et 815-9 du code civil, de : - constater que M.

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

II- Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

et d'une erreur de fait, en ce que la préfète ne pouvait pas écarter ses documents d'état civil sans méconnaître les articles 47 et 509 du code civil, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour

815-9 du code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

700 du code de procédure civile. 10.

Elle a jugé que ces demandes, fondées sur les articles 815-10 et 815-11 du code civil n'avaient pas été formées à titre provisionnel, contrairement à ce que soutenu et que par conséquent, la cause comme