Bernard Y... des chefs d'homicide involontaire sur Serge B... et de blessures involontaires sur elle même ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ;

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004

805 du code de procédure civile).

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

de cassation pris de la violation des articles 388 et 687 anciens du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la poursuite n'avait pas été régulièrement mise en mouvement en

Gilbert, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale

, 384, 418, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré sur la qualification des faits

437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du nouveau Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'existence d'un délai de préavis d'un an, prévue par l'article 2.2 du contrat de concession, conformément au règlement communautaire n° 123/85, est

Roux; qu'en faisant néanmoins application à cette procédure de l'article 55 de ladite loi, la cour d'appel a violé les articles 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1388 du 27

Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

478 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe des droits

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 et 85, 86,