342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la société Panalpina avait la qualité d'entrepositaire et la condamner à payer la somme de 1 039 888 euros à la société Amada France et la

456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

64 du code général des impôts : " ...

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

11, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier

142 et 142-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, 2 à 2-5 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide sociale, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal et 593

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de