12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que la caisse de mutualité sociale agricole n'a pas été informée de la cessation

L. 932-14 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qu'en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

748-7 du code de procédure civile, issu comme les deux premiers alinéas de l'article 930-1 du code de procédure civile sus-rappelés du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que lorsqu'un acte doit être

Serge X... n'était pas de gratifier sa fille ou, à tout le moins, les deux concubins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 931 et 1134 du Code civil ;

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article

Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 931, 1315 et 2231 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait admettre l'existence de dons manuels au profit de Mme Y... sans rechercher

384 du code de procédure civile.

932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement du 21 décembre 1993 est datée du 22

12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

425 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal devenu 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la plainte

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

Section 93d of the 1993 Act “(1)     The decision pursuant to sections 93b and 93c shall be taken without oral pleadings. It is unappealable.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.