, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635

dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme de celles des articles 62-5 et 964 du même code dans leur rédaction applicable en l'espèce, le juge doit inviter la partie concernée à régulariser

1678 du code civil.

Aucune observation n'a été faite sur la recevabilité du déféré au visa de l'article 963 alinéa 3 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée au regard des exigences des articles 960 et 961 du code de procédure civile Les appelants prient la cour de bien vouloir

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la note susvisée, qui demandait à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des conclusions de Mme [J] du 28 décembre 2020 Conformément aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables

De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à MM.

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-13. 966, E 12-13. 967, H 12-13. 969, J 12-13. 971, K 12-13. 972, M 12-13. 973