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16 046 résultats pour « article 970 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372171cd580146773f3c90

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c91

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe

Source officielle
CC

civ1

61372329cd580146774063d1

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137217bcd580146773f4217

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Joint les pourvois n° R 89-15.573 et n° H 8919.797 formés par les époux X... contre la même décision ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f3d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Yann, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405480

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bd9

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fa3

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Stéphane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Rachel Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c58f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fafdc

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95cc

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9745

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f907a

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, M.

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa40f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc89b

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9be

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

613722adcd58014677400027

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd5801467740046c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137213ccd580146773f21be

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

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