; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article

L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire sollicitée en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette

en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 746 139 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

une dépense pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE

L. 143-11-1 du Code du travail, tel que modifié par l'article 133 de la loi du 25 janvier 1985, l'obligation de l'AGS de régler les créances salariales est subordonnée à l'existence d'un " jugement de

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11 et L. 137 11-1

Y... sur le fonde- ment de l'article L 324-11-1 du code du travail est fondé sur l'existence d'un travail dissimulé démontré.

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige qu’il a été pris au visa des dispositions pertinentes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 143-11-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, aux termes de l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture

L. 52-11-1 du code électoral.

L. 52-11-1 du code électoral.

L. 341-1 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air-France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en

L. 52-11-1 du code électoral.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme citées au point 1, qui permettent de financer par la participation qu'elles instituent les travaux " réalisés