à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10 devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les trois seuls contrats de travail à durée

Philippe ZH..., 120 / de M. Kamel ZQ..., demeurant ... à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF..., 121 / de M. YE...

[Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu'il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l'article R. 123-50 du code de la sécurité

[Localité 140] [I] [AN] [Adresse 166] [Localité 127] [O] [RS] [Adresse 110] [Localité 117] [PG] [NS] [Adresse 148] [Localité 128] [I] [SZ] [Adresse 77] [Localité 123] [RM] [ER

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en refusant d'apprécier, comme elle y était pourtant tenue, s'il y avait eu un accord en ce sens ou une application volontaire desdites dispositions, au motif

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles R.122-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions des conventions collectives

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

1224 à 1229 du Code civil, - Condamner alors solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [V] [H] [A] née [K] à payer à la S.A.

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait invoqué

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4, alinéa 1 du Code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, fixant à 12 mois de salaires l'indemnité

L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement est motivée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué

9 et 1315 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écritures soumises à leur appréciation

articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé au salarié une lettre de licenciement, lui permettant de connaître le motif

122 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 123 / de Mme Isabelle D..., demeurant à Marly (Moselle), 5/84, place Charles de Gaulle, 124 / de Mme Sylvie XX..., demeurant à Metz (