L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas au chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir

L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un

L. 1232-1 du code du travail.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant

[I] puisse communiquer des informations confidentielles à son épouse constituait une perte de confiance ne pouvant justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Yema maison horlogère n'avait pas produit

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même

* * * MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement

SUR CE: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Sur la rupture du contrat de travail et la demande de dommages et intérêts de ce chef Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement