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34 800 résultats pour « article L 132-1 du code de la consommation et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil. 2.2 Situation de M.

Source officielle

Page 33 sur 1740

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310247

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] a reçu l'assignation le 13 juillet 2023, dans le délai de trois mois précédant l'audience d'orientation et que, en application de l'article 687-2 alinéa 2 du code de procédure civile, la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200339

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Cette clause de déchéance du terme confère à la banque un pouvoir largement discrétionnaire au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation et doit nécessairement être réputée non écrite en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assuré, au visa des articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation applicable lors de la souscription, des articles L.112-4 et L.141-6 du code des assurances, et 1190 du code civil, rappelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

contrat et l'article 1343-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La caisse d'Epargne soutient, au visa de l'article L. 212-1 du code de la consommation, que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt n'est pas abusive.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : L'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de crédit du 28 juillet 2016

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

) du code civil, L 133-2 (ancien) du code de la consommation ainsi que sur la convention des parties, à savoir : - l'article 5.1 du contrat intitulé 'assurance(s) obligatoire (s) liées au crédit' qui

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee43

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.132-1 du code de la consommation (en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt et applicable en l'espèce conformément à l'article 2 du code civil) dispose que : " Dans les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d5b2

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

L 132-1 du code de la consommation, est donc recevable devant la cour ; Sur la clause relative à la défaillance du débiteur Attendu qu'il résulte des termes de la clause mentionnée en page 23

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dc9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] fonde son exception d'irrecevabilité sur l'article L.316-1 alinéa 1 du code monétaire et financier qui énonce que «'tout consommateur peut recourir, et ce, de façon gratuite, à un médiateur, dans les

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413b

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[C] [R] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la Sci [R] aux dépens, Statuant à nouveau, Condamné, au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article 132

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2023, la société E.A.V. sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1 101 et suivants et 1 343-2 du Code Civil applicables

Source officielle