ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre

331, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

- dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

A..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement énoncé que, si les assignations délivrées le 13 décembre

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

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R.123-136 du Code de commerce.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil