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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2405382_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303399_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413039_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleMagistrat Fejerdy
DTA_2209431_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2109763_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501158_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
suffisantes au sens de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car sa situation administrative n’avait pas à être prise
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402334_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537f
17 avril 2001
17 avril 2001
La MAF, n'est pas en droit de se prévaloir de la prescription biennalede l'article L 1 14-1 du code des assurances, car l'assureur qui n'a pas respecté les obligations formelles des articles L 242-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85515
17 avril 2001
17 avril 2001
La MAF, n'est pas en droit de se prévaloir de la prescription biennalede l'article L 1 14-1 du code des assurances, car l'assureur qui n'a pas respecté les obligations formelles des articles L 242-1 et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310827_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114238_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2110604_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416622_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400962_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207561_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406492_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II (…) de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2209378_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207529_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officiellePage 33 sur 35590