rural ; Vu l décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée au sens de l'article R. 412-1 du code de

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

que l'autorisent les 2° et 3° de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme.

L. 141-3 et R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière et 1er du décret de 8 octobre 1976 alors que des travaux d'élargissement des chemins ruraux sont prévus pour le passage des câbles ; -

Statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-3 du Code rural, Condamner Mme [V] à rembourser à M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

1998 du Code civil, ensemble l'article L.411-1 du Code rural ; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une mise en scène en raison de la prétendue absence de toute justification

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a été diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28