le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

le fondement de l'article 1794 du code civil, outre 10 % du prix convenu à l'obtention du permis de construire.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

de biens situé sur la commune du Gosier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Elle demande donc la nomination d'un expert ainsi que la production forcée de pièces, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L. 624-2 du code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une caution (M.

Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. L...

[T] formule une demande de déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, motif tiré de ce que la banque ne justifie pas lui avoir envoyé la moindre

R. 143-2, alinéas 4 et 10, du Code du travail "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées", ce qui sous-entend la mention de l'indemnité de jours fériés

Mme A soutient avoir droit à l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et dont le montant est fixé à l'article 39-1-1 II. du décret n° 88-145 du 15 février

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.