sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le délai expirait le 26 décembre 1987, que ce jour étant un samedi, le délai se

-28 du code du travail) à laquelle est assorti le jugement ; - Laisse les dépens à la société [49] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code

, sur la condamnation de la société [Adresse 8] à l'établissement d'une facture, - que sur le fondement de l'article 289 I-1-a du code général des impôts et de l'article L. 441-9 du code de commerce,

L.145-4 et suivants du code de commerce.

suivants du code de commerce ; En conséquence, DECLARER la SAS [W] [S] RESEAU CONSEIL et Madame [V] [P] irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêts à agir sur le fondement des articles L 145-

R.123-53 du code de commerce.

A..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

majorations, Dit le jugement opposable à titre subsidiaire au CGEA en cas de résolution du plan dans les limites prévues aux articles L 143- 11- 8 et D 143- 2 du code du travail, Débouté Isabelle Z..

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par trois magistrats au moins

la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 29.

Le procureur M.M., du parquet près la cour d’appel d’Oradea, motiva la privation de liberté du requérant par l’application de l’article   148   §   1 h) du code de procédure pénale (« &#

[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1221, 1231-6, 1719, 1722 et 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, de : '- déclarer M. et Mme [A] recevables et bien fondés en leur