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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244f9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
nullité des contrats de vente, n'ont ordonné la restitution du prix de vente qui en est la conséquence normale, ainsi, c'est l'objet de la saisine du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200154_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310098
17 février 2022
17 février 2022
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224
21 février 2012
21 février 2012
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que la créance était vraisemblable, parce que
Source officielleCharges de copropriété
660ef016fbb79e8fd3d32b29
4 avril 2024
4 avril 2024
ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024 en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielleChambre du JEX
678976c5428384b762e68c98
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dispose que le juge de l’exécution peut connaitre des contestations qui portent sur le fond du droit lorsqu’elles relèvent de la compétence des
Source officielle3ème chambre
DTA_2101900_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200458
25 février 2010
25 février 2010
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110055
17 février 2016
17 février 2016
12 juillet 2013 étant inopérant sur ce point ; que le dommages allégué n'est pas démontré ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge de l'exécution est parfaitement compétent, au vu des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110776
12 décembre 2018
12 décembre 2018
d'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 février 2014, compétente pour en connaître, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200584
12 avril 2012
12 avril 2012
saisie, il sera observé que le jugement de sursis à statuer du 9 mai 2009 n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en outre, le juge de l'exécution et la cour d'appel présentement saisie, tiennent de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00363
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 281 du livre des procédures fiscales et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles
Source officielleChambre 8/Section 2
686573de72b7e1b6bf1d4a9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
2 juin 1993
245 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665
11 octobre 2023
11 octobre 2023
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 283 C, V et VI, du livre des procédures fiscales » Réponse
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que': -au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, la demande reconventionnelle formée par la commune de [Localité 4], qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200181
4 mars 2021
4 mars 2021
H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 33 sur 7362