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Subsidiairement il expose que dans l'hypothèse où l'article 2224 du code civil serait considéré comme lui étant applicable l'action est tout autant prescrite.

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

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.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

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700 du code de procédure civile -la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture