la disparition de cet entrepreneur, la mise en demeure n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 4 / que

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; 2°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel l'initiative formelle de la rupture revenait

et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme

841,07 euros au titre de leur préjudice matériel, soit une somme supérieure au montant des détournements, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil,

En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 242-1 du

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances

Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

a violé les articles 31 et 246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M.

Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

un vendeur et que le maître de l'ouvrage ne pouvait prétendre à l'application de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose

244 quater C du code général des impôts.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 241-1, L. 241-8 et A. 243-1 du Code des

Sur la demande d'annulation de la mise en demeure du 9 janvier 2018 pour défaut de motivation Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

R.243-59 et L.243-7 du code de la sécurité sociale.

R.243-59 et L.243-7 du code de la sécurité sociale.