(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

sans attendre les résultats de l'instruction orale, la présidente a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale

deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3 du code civil : 5.

9 et 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 6, alinéa 2, du protocole d'accord du personnel des restaurants des comités d'établissement de la BNP du 1er janvier 1980

d'assises a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, peu importe que ces témoins aient participé à la mission expertale,

331 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 9, qu'"au cours des débats, le Président a fait présenter aux membres de la Cour, aux jurés, au juré

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération

l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 9.

L. 342-1, alinéa 2, du code de l'énergie (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019) et de l'article D. 321-10 du même code ' et non pas subordonnée à la condition erronée que l'installation

L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, dans sa version applicable au 24 août 1993, le pourcentage

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.

ou à la cour d'appel de condamner le FGTI à verser ces indemnités ; qu'en condamnant le FGTI à verser une indemnité de 10 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50

a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le respect de la condition de subsidiarité de la preuve de la filiation naturelle