Sur le fond, au visa de l'article L.411-31 1°du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir que la résiliation est encourue lorsqu'il existe deux défauts de paiement, qu'en l'espèce les arriérés

L 411-35 du code rural.

L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

Louis Y... ( ) ; que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit

elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser de retenir la sous-location, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition

L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le Tribunal avait été saisi bien avant

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la qualification d'une

de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, il peut user de la faculté ouverte par l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime de contester a posteriori le congé, même s'il n'a pas

et en paiement de fermages à laquelle elle défendait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

de ce congé et d'une demande d'autorisation de cession de son bail à sa fille Madame Véronique Y..., épouse E... sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code Rural ; qu'elle avait déjà saisi la même