magistrat signataire. ***** Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a : «- Vu l'article L.110-4-II-3° du code de commerce, - Vu les articles 1708 et 1315 du code

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

10 % N+4:10% N+9:10 % N+5 : 10% N+10:33 % Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont indiqué n'en avoir aucune par messages RPVA des

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; qu'en se fondant sur les articles 464 à 466 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [O] fondée sur la classification conventionnelle, la cour

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

(exercice 2013/2014=résultat (-) 1 325 820 euros et exercice 2014/2015=(-)1 462 469 euros) Vous aviez précédemment comme attributions dans l'entreprise GARAGE EUROPA SAS: 'Responsable VN/VO et responsable

R.4626-42 du code du travail).

X... ne saurait, au détour d'une requête sur le fondement de l'article 461 du code civil, remettre en cause le fond d'une décision rendue conformément à sa demande.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier le sens de la décision

une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est une condition d'exercice du recours

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

O] [D], née le [Date naissance 7] 1981 à Paris 16ème, de nationalité française, demeurant [Adresse 9], avocat de profession (barreau de Paris) né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 18] [Adresse 8]

462 et 463 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2022 sous le numéro de RG 20/0312 (joint avec le RG 20/0408) a omis de statuer sur sa demande