L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

L.622-28 du code de commerce), - débouter Monsieur [G] de toutes autres demandes.

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

les emprunteurs reprennent le paiement des échéances conformément au tableau d'amortissement initialement prévu, la nécessité d'établir un compte entre les parties s'explique parce qu'en vertu de l'article

L 622-28 du code de commerce, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

X... trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, trouvent à s'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce selon lesquelles

liquidateur ; qu'il y a donc lieu de faire droit à ce chef de prétention hormis du chef des intérêts, dont le cours a été légalement arrêté par l'ouverture de la procédure collective en application de l'article

les comptes entre les parties, - de dire que 'toute action personnelle contre Madame [W] [X] [en sa qualité de garante des engagements de la société CHANTIERS [X]] est suspendue en application de l'article

Un découvert en compte est une forme de prêt, vu les articles 1874, 1892 et 1905 du Code Civil.

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.

L.622-28 du Code de Commerce et suivants).

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

L.622-28 du code de commerce, - condamner Madame [C] au paiement de la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile respectivement au bénéfice de Maître [Z] [F] es-qualité

et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus

24 du code du travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

L. 622-28 du code de commerce soit en l'espèce le 10 janvier 2023.