[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par lui appelé ; qu'après

L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

commettre une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

L. 621-66, L. 621-68 et L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'appel sur lequel a statué l'arrêt du 9 février 1995 ne portait que sur la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges

déclarée conformément à l'article L.622-24 du Code de commerce

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du