Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

Toutefois, l'application de l'article 1722 du code civil n'est pas subordonnée à la destruction totale de la chose louée, il suffit qu'elle ne puisse plus servir à l'usage auquel elle est destinée.

L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure

L 511-1 et L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 622-7, L 641-4 du code de commerce : de débouter monsieur [V] [W] de l'ensemble de ses fins, moyens et demandes, de confirmer, en

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

Suivant les articles L. 631-2 à L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s'appliquent à toute personne exerçant une activité commerciale

L.642-10 et R.642-12 du Code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce. »  Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 7.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile '.

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

SUR CE Considérant que la BNP-PARIBAS reproche aux premiers juges d'avoir fait une application inexacte de l'article L.642-12 du code de commerce ; qu'elle soutient que les crédits en cause n'entrent

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

Par ordonnance en date du 30 janvier 2017, l'affaire a été orientée sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de la procédure étant fixée au 9 novembre 2017 et l'audience

Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères.

Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce

L. 622-7 (ancien article 621-24) et L.641-3 (ancien article L. 621-43) du code commerce et 1289 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait indiqué procéder à la compensation