Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

L'article L 8223-1 du Code du travail fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité forfaitaire qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé à moins que l'application d'autres

du code du travail.

du code du travail ; - subsidiairement, si le contrat de travail devait être considéré comme fictif, il y aurait lieu de faire application de l'article 1240 du code civil dans la mesure où il a été

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

L. 8223-1 du code du travail mais se borne à demander la somme de 16 056 euros au titre des salaires impayés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

de l'article L.8223-1 du code du travail, * 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Condamner la société GARAGE [C] à lui payer les sommes suivantes : - 194,71 € brut à titre de rappel de commissions sur accessoires

Y... en rappel d'heures supplémentaires pour 2012 et en condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ordonné la réouverture des débats à une audience

L. 8223-1 du code du travail mais se borne à demander la somme de 16.056 euros au titre des salaires impayés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ; qu'il ne sera donc statué que sur

[T] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[F] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[P] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[X] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[U] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[V] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

[R] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.