Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

notamment de recrutement, d'avancement, de rémunération, de conduite et de répartition du travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige le salarié concerné présente des éléments

Se prévalant notamment de l'article L. 1132-1 du code du travail, il prétend que la véritable cause de son licenciement réside dans la discrimination qu'il a subie et que son licenciement est discriminatoire

1134 et 1135 du code civil, doit être respectée.

L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

salariés, d'un système de vidéosurveillance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2° qu'en retenant comme preuve les seuls éléments produits

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5213-6 et L 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'est discriminatoire le licenciement prononcé à l'encontre d'un travailleur

Il est constant que : « Si l'état de santé du salarié n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 122-45) n'a pas pour autant pour objet d'interdire

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut

Y... de renoncer à son droit de demander la requalification de son contrat à durée déterminée, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa

code du travail ; 2°/ que constitue une violation de l'article L. 1224-1 du code du travail la décision du cédant et du cessionnaire de ne pas transférer certains contrats de travail ; qu'en énonçant

Ainsi, en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon elle une discrimination directe ou indirecte, il appartient

dernière était restée l'unique employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

d'accompagnement prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.

L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave