légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour s'en servir comme

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'exclusion contenue au paragraphe 3-2 du contrat d'assurance visait l'ensemble des

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

ayant porté sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 8.

1147 du Code civil ; 2 / que s'appuyant sur le propre témoignage d'un des membres du Cabinet Simmons et Simmons, Les Mutuelles du Mans avaient souligné que ce cabinet avait été "démissionné" et mis

) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que

complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la notice indiquait expressément que "les garanties et les prestations cessent (...) pour les risques (...) invalidité

L. 140-4 du code des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.