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6 456 résultats pour « article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2007336_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301912_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509010_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R.122-18 de ce même code : « I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760c9b593736057d78aa2a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, s'il est souscrit en violation de la loi, notamment en méconnaissance de l'article L. 122-2 devenu L. 1242-3 du code du travail, il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200946

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que l'indemnité due par l'assureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500437_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b469e4ea48318f5af8d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302954_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 121-1 du même code prévoit que " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724f1cf28a447224dfc7

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa79

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce : Sur la violation de la convention collective Vu les articles L. 1232-1 et suivants et L. 1331-1 du code du travail'; M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

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TA

9ème Chambre

DTA_2312115_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303621_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

127 du code des marchés publics ».

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5adcdc6046d47f6ee6a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la nullité du licenciement L'article L.1226-7 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100427_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle