comptait plus de délégués du personnel ; qu'en décidant que l'employeur avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail parce qu'il ne justifiait pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel

de l'article L.122-32-5, alinéa 1, devenu l'article L.1226-10 du code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à

L. 122-32-6 et L. 122-29 du Code du travail, ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article

aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise du travail effectuée par M.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

transformations de postes de travail, a pu allouer à l'intéressée des dommages et intérêts par application pour violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est

L.122-32-2 (L.1226-13 nouveau) du code du travail comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; madame X... est fondée à demander réparation

En application des dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard

réel, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les conventions

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil.

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail prévoient l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis au salarié

X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut procéder au reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

La Commune de [Localité 7] a mis fin au contrat de travail de Mme [I] [B] dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-3 du Code du travail qui dispose : 'Lorsque l'activité d'une entité économique

L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique