après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le directeur d'établissement, groupe 4, coefficient 119, au sens

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur a le droit d'évaluer les salariés, sous réserve de ne pas mettre en oeuvre un dispositif

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

à l'offre des tâches de tireur au rateau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; troisièmement, qu'il appartient à l'employeur de prouver

; qu'en considérant que l'employeur, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, pour n'avoir pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au

condamnant l'exposante à verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 /

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le

X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare que cet incident ne pouvait être

Motifs : Sur la demande de rappel de salaires: En vertu de l'article 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de salaire ; qu'en statuant ainsi lorsque l'article L. 1235-3 du Code du travail était seul applicable, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1226-15 du Code du travail.

L. 122-32-2 du code du travail, devenu l'article L. 1226-9 du même code, que l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

L.1224-1 du code du travail.