700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

L.1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en l'espèce, dès lors qu'il contrevient à l'article 24 de la Charte sociale européenne, d'application directe, et à l'article 10 de la convention

X..., au sens de l'article L. 1237-2 du code du travail ; Que la société ATS & H ne peut utilement invoquer une tentative de spoliation concertée de la part de M.

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail. 5.

3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche

En conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. (…) En application de l'article L.1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt

1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de

l'actuel L. 3121-43 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

Il résulte de l'article L.1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision d'homologation d'un document unilatéral

L.1242-5 du code du travail : M.

Il résulte de l'article L.1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision d'homologation d'un document unilatéral

Il résulte de l'article L.1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision d'homologation d'un document unilatéral

L.1242-5 du code du travail : M.

Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice