L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de

au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers dépens.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 4.

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. 8.

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 1235-2 du code du travail ; CONDMANE la société [1] à régler à M.

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet,

du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du compte rendu de réunion du 5 janvier 2009, dont la cour d'appel a relevé

L. 1232-6 du code du travail .»

L. 1235-2 du code du travail. 3.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; Que l'AGS et le liquidateur judiciaire soutiennent que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS, en tout cas, QUE