a violé, outre le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour quiconque, l'article L.1235-1 alinéas 3 et 4 du code du travail et, par fausse application, l'article L.2422-4 du même code

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

code du travail.

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1, L. 3131-1 du code du travail, 1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors 3°) que

MOTIVATION: Sur le licenciement économique: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail ( modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 , dans sa version applicable au litige du 01 décembre

L. 621-83 et suivants du code du commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. 2° ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

en application des articles 909 et 910 du même code.

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Par ailleurs aux termes de l'article L.3123-25 du code du travail issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, une convention ou un accord de branche étendu

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

être examiné en application des articles 1217 et suivants du code civil qui permettent à la partie victime d’une inexécution contractuelle, notamment de refuser ou suspendre ses propres obligations, de

L. 3244-2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L. 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi du 14 juin 2013.

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

' Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,