(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

d'une durée de trois années limitée à un secteur géographique très restreint à savoir quelques cantons aux alentours de Die était excessive, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.

code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

la société Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Q... à payer à M.

1231-1 du code civil, Il demande également sa condamnation aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des

les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application de la

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la

699 du code de procédure civile, CONDAMNER la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE à payer la société SR ELECTROTECHNIQUE la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, - condamner M.

lui payer la somme de 388 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner in solidum

L.3121-30 du Code du travail), ou à défaut 36 138 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés y afférents (article L.3121-30 du Code du travail). . 28 153,56 euros à titre

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;A titre très subsidiaire, condamner M.

à l'article 2224 du code civil.