MOTIFS ET DÉCISION Selon l'article L 651-2 al 1du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

L. 122-12 du code du travail ; - en tout état de cause, l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut pas être invoqué dans la mesure où seules les dettes contractées dans un délai de 6 mois à compter

L'article L.121-1 du code de commerce dispose enfin que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-13 du code du travail impose la tenue d'un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail ;

CP..., domiciliés [...] , 132°/ l'association Foyer du Léman, dont le siège est [...] , 133°/ la société Coxinvest, société civile immobilière, 134°/ la société [...], société civile immobilière,

la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application

222-33-2 du code pénal issu de l'article 170 de la loi dite de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui réprime le harcèlement d'autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour

353 du code des marchés publics).

(Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M.

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.