c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance maladie

organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance

145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

148-4 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble en tant que de besoin, l'adage actioni non natae non praescribitur; Mais attendu que le délai légal de quinze jours court

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

145 et 488 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ plus subsidiairement, que l'existence d'une procédure de saisie immobilière ne fait obstacle

l'article L321-3 du même code.

- facture [I] - valeur chantier : 148 700 euros (2,5%) soit 3 717,50 euros HT. - facture [S] - valeur chantier : 585 000 euros (2,5%) soit 14 625,00 euros HT.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

La société BDS Investment fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne recherchant pas, comme elle y était spécialement invitée, s'il ne résultait pas de la combinaison des articles 14 et 15-10° de la

d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui