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1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3ea

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence :

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Elle considère que la clause résolutoire était acquise et que la société Sylver ne pouvait bénéficier du dispositif de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2019, l'ensemble de la dette locative concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de ses demandes ; - En tout état de cause : o rejeter l'ensemble des demandes des parties visant à obtenir sa condamnation au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [A] et Mme [X] [A] épouse [B] (ci-après les consorts [A]) demandent au tribunal de : Vu les articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 370 et 373 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R 145-35 du code de commerce, 606, 1217 et 1719 du code civil : d'infirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé la résiliation judiciaire du bail du 07 juillet 2015 à effet au 03 juin 2019 (sic) aux

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

12] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouté la GRS Valtech de sa demande à l'encontre de la Sas Alvea au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9c7370d860cbea12fd82c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

qui seront recouvrés directement par l'AARPI Bezard Galy Couzinet Condon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1415 du code civil énonce : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

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TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 22 septembre 2025.

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TJ

REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23eda

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et 1112-1 du code civil pour justifier d'une demande en alléguant l'existence d'une potentialité de litige sur

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CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381e9

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de Nanterre aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 4 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce l'instance a été interrompue, par une ordonnance du conseiller de la mise en état car le mandataire judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70df

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

3 ancien du code civil devenu 1104 du code civil, Vu l'article 1134 alinéa 1 et 2 ancien du code civil devenu 1103 du code civil, Vu l'ancien article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5, Vu

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CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Vu les dernières conclusions N°3 notifiées par RPVA le 26 mars 2019 par lesquelles la société NYFI sollicite de la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil (article 1231-1 nouveau du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033f75f494417a7ce76b54e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

[V] [O] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2017

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

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